1. Le comité technique de l'Institut Mines-Télécom est dissous et le comité technique commun à l'Institut Mines-Télécom et aux écoles nationales supérieures des mines existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret devient le comité technique de l'Institut Mines-Télécom, jusqu'à la création d'un comité technique et la désignation de ses membres dans les conditions et le calendrier fixés pour les élections professionnelles au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1527 du 14 novembre 2016
Rattachement
Section I : Dispositions transitoires générales
- Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
- Section I : Dispositions transitoires générales
IdentifiantLEGIARTI000033390759
Texte parentLEGITEXT000033390656
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