1. Les comités techniques des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent compétents jusqu'à la création de comités techniques spéciaux et la désignation de leurs membres dans les conditions et le calendrier fixés pour les élections professionnelles au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1527 du 14 novembre 2016
Rattachement
Section I : Dispositions transitoires générales
- Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
- Section I : Dispositions transitoires générales
IdentifiantLEGIARTI000033390761
Texte parentLEGITEXT000033390656
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