1. Le comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes et le comité technique spécial de Télécom Bretagne existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent compétents et siègent en formation conjointe jusqu'à la création du comité technique spécial auprès de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire et la désignation de ses membres dans les conditions et le calendrier fixés pour les élections professionnelles au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1527 du 14 novembre 2016
Rattachement
Section II : Dispositions transitoires spécifiques à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire
- Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
- Section II : Dispositions transitoires spécifiques à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire
IdentifiantLEGIARTI000033390779
Texte parentLEGITEXT000033390656
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