Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1527 du 14 novembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
IdentifiantLEGIARTI000033390703
Texte parentLEGITEXT000033390656
Référencearticle 8 du décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « articles » est ajoutée la référence : « L. 711-1 » ;
3. 2° Les mots : « et L. 953-2 » sont supprimés.
4. II.-A la fin de l'article 5, est ajouté l'alinéa suivant :
5. « L'autorité chargée du contrôle budgétaire visée à l'article 35 du présent décret exerce les attributions dévolues au directeur régional des finances publiques par les textes pris pour l'application de l'article L. 711-1 du code de l'éducation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 : art. 5
Aller plus loin
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