RattachementSection 4 : Suspension de l'approbation
Titre II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
Chapitre Ier : Approbation des équipements à bord des navires
Section 4 : Suspension de l'approbation
IdentifiantLEGIARTI000033391015
Texte parentLEGITEXT000033390949
Référencearticle 14 de l'arrêté du 3 novembre 2016 (version du 17 novembre 2016)Légifrance →
1. 1. En cas de non-respect des dispositions de l'article 12, l'approbation de type est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. La suspension peut en particulier être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel défini par les arrêtés du 15 juillet 2016 et du 3 février
2. 2010 susvisés, nonobstant l'approbation de type, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par le fournisseur.
3. 2. La suspension de l'approbation interdit la distribution de l'équipement.
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