Titre II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
Chapitre Ier : Approbation des équipements à bord des navires
Section 5 : Retrait de l'approbation
IdentifiantLEGIARTI000033391019
Texte parentLEGITEXT000033390949
Référencearticle 16 de l'arrêté du 3 novembre 2016 (version du 17 novembre 2016)Légifrance →
1. 1. Dans un délai de trois mois après la suspension de l'approbation de type, si l'approbation n'a pu être rétablie, l'approbation peut faire l'objet d'un retrait, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. 2. Le retrait de l'approbation interdit la distribution de l'équipement.
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