1. Pour constituer le dossier prévu par l'article 18, l'opérateur pourra s'appuyer sur des documents types fournis sur demande par l'administration (plan type de dossier, questionnaire, modèles de procès-verbaux, modèle de fiche de signalisation d'incident, etc.).
Arrêté du 3 novembre 2016 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2016.
TexteArrêté du 3 novembre 2016
Rattachement
Section 1 : Procédure de qualification des services rendus par l'opérateur
- Titre II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
- Chapitre 2 : Qualification des opérateurs
- Section 1 : Procédure de qualification des services rendus par l'opérateur
IdentifiantLEGIARTI000033391027
Texte parentLEGITEXT000033390949
Aller plus loin
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