Arrêté du 3 novembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2016.

TexteArrêté du 3 novembre 2016

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000033390977

Texte parentLEGITEXT000033390949

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 novembre 2016 (version du 17 novembre 2016)Légifrance →

1. L'approbation des équipements de bord ainsi que la qualification des opérateurs de communications sont soumises à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, dans les conditions définies par le présent arrêté.

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