RattachementSection 3 : Procédures de maintien et de renouvellement de la qualification
Titre II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
Chapitre 2 : Qualification des opérateurs
Section 3 : Procédures de maintien et de renouvellement de la qualification
IdentifiantLEGIARTI000033391039
Texte parentLEGITEXT000033390949
Référencearticle 26 de l'arrêté du 3 novembre 2016 (version du 17 novembre 2016)Légifrance →
1. 1. Les défaillances ainsi que les non-conformités, constatées par le retour d'expérience ou lors des audits, donnent lieu à l'élaboration, dans un délai d'un mois au plus, d'un plan d'actions correctives, soumis à l'acceptation de l'administration.
2. 2. L'opérateur doit démontrer l'application du plan d'actions correctives ainsi que l'efficacité des actions mises en œuvre, dans les délais prévus par le plan d'action.
3. 3. Les modifications apportées sur le dispositif mis en œuvre par l'opérateur font l'objet, dès lors que les conditions de qualification sont réunies, d'une modification du certificat de qualification et des références associées.
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