Titre II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
Chapitre 2 : Qualification des opérateurs
Section 5 : Retrait de l'approbation
IdentifiantLEGIARTI000033391050
Texte parentLEGITEXT000033390949
Référencearticle 30 de l'arrêté du 3 novembre 2016 (version du 17 novembre 2016)Légifrance →
1. 1. Dans un délai de trois mois après la suspension de la qualification, si cette qualification n'a pu être rétablie, elle peut faire l'objet d'un retrait, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. 2. Le retrait de la qualification interdit l'utilisation du service.
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