1. La société qui sollicite un agrément par l'administration, en vue de réaliser les évaluations et essais prévus au titre II transmet un dossier à l'administration, destiné à démontrer son expertise pour ce type d'activité et dans le secteur des produits et services informatiques et de télécommunications.
Arrêté du 3 novembre 2016 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2016.
TexteArrêté du 3 novembre 2016
RattachementTitre III : SOCIÉTÉS AGRÉÉES
IdentifiantLEGIARTI000033390983
Texte parentLEGITEXT000033390949
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