Arrêté du 3 novembre 2016 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2016.

TexteArrêté du 3 novembre 2016

RattachementTitre III : SOCIÉTÉS AGRÉÉES

IdentifiantLEGIARTI000033390987

Texte parentLEGITEXT000033390949

Référencearticle 34 de l'arrêté du 3 novembre 2016 (version du 17 novembre 2016)Légifrance →

1. L'agrément d'une société peut être prononcé pour les évaluations et essais soit des équipements de bord, soit des services des opérateurs de communication, soit les deux. L'agrément peut être assorti d'une liste restrictive de personnes réputées aptes à conduire les évaluations et essais.

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