Article en vigueur depuis le 17 novembre 2016.
1. L'agrément d'une société peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluations ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable définis par les arrêtés du 15 juillet 2016
2. et du 3 février
3. 2010 susvisés.
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