Arrêté du 3 novembre 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2016.

TexteArrêté du 3 novembre 2016

Rattachement

Section 2 : Délivrance de l'approbation de type

Titre II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
Chapitre Ier : Approbation des équipements à bord des navires
Section 2 : Délivrance de l'approbation de type

IdentifiantLEGIARTI000033391003

Texte parentLEGITEXT000033390949

Référencearticle 8 de l'arrêté du 3 novembre 2016 (version du 17 novembre 2016)Légifrance →

1. L'approbation de type prend effet le jour de la délivrance du certificat d'approbation.

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