1. Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2016.
TexteArrêté du 10 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033391865
Texte parentLEGITEXT000033391854
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