Décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales, sociétés de gestion de FCPI et de FIP. Objet : décret d'application fixant des seuils relatifs à l'agrément des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les tailles minimales des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des fonds d'investissement de proximité (FIP) qu'une société doit avoir levés au cours d'une période donnée pour que l'Autorité des marchés financiers puisse agréer la constitution de nouveaux FIP ou FCPI par cette société, si celle-ci ne gère pas un montant d'actifs suffisant. Références : le décret est pris en application de l'article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-30 à L. 214-31 ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 18-III-B,