Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 214-79 du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 214-79-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 214-79-1.-L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à 5 millions d'euros et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux articles L. 214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital investissement, mentionnés à l'article L. 214-159, gérés par la société de gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à 50 millions d'euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D214-79-1