Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1531 du 15 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033397408
Texte parentLEGITEXT000033397387
Référencearticle 6 du décret n°2016-1531 du 15 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 5 du décret du 10 mai 2011 susvisé, les mots : « pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-509 du 10 mai 2011 : art. 5
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