1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1531 du 15 novembre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1531 du 15 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033397410
Texte parentLEGITEXT000033397387
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