Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles

Publics concernés : organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel siégeant au sein de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles et toutes personnes intéressées par des projets de restructuration des branches professionnelles. Objet : critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret précise les critères de ciblage des branches professionnelles susceptibles de faire l'objet d'une opération de restructuration. Références : le décret est pris en application de l'article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,