1. Les bières définies au présent décret peuvent être commercialisées dans des bouteilles de type " vins mousseux " présentant les caractéristiques décrites au 1 de l'article 69 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2017, le numéro 3 portait un autre texte (« Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et… »), devenu l'article 5 (décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.