1. Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être importés et commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.
Décret n° 92-307 du 31 mars 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n° 92-307 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000033401734
Texte parentLEGITEXT000033406888
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