1. Le présent décret est applicable aux nouvelles recherches à finalité commerciale pour lesquelles la proposition de convention a été transmise après la date de publication.
Décret n°2016-1538 du 16 novembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1538 du 16 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033416006
Texte parentLEGITEXT000033415999
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