Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
RattachementChapitre II : Du contentieux relatif au surendettement
Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II : Du contentieux relatif au surendettement
IdentifiantLEGIARTI000033423948
Texte parentLEGITEXT000033423670
Référencearticle 103 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase est ainsi rédigée :
3. « Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions suivantes :
4. 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « 1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;
6. « 2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 : art. 43
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