RattachementChapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
IdentifiantLEGIARTI000033423936
Texte parentLEGITEXT000033423670
Référencearticle 104 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (version du 20 novembre 2016)Légifrance →
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L492-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code rural et de la pêche maritime
6. Art. L492-2
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code rural et de la pêche maritime
9. Art. L492-4, Art. L492-7
10. II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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