LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · Article

Article 106

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Rattachement
Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  1. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
IdentifiantLEGIARTI000033423952
Texte parentLEGITEXT000033423670
Référencearticle 106 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (version du 20 novembre 2016)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033423952, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.