1. I. - L'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks est ratifiée.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de commerce
4. Art. L527-1, Art. L527-4, Art. L950-1
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · Article
Article 107
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Rattachement
Chapitre V : Du gage des stocks
- Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre V : Du gage des stocks
IdentifiantLEGIARTI000033423954
Texte parentLEGITEXT000033423670
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