1. I. - L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code civil
4. Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-6
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · Article
Article 111
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Rattachement
Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille
- Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille
IdentifiantLEGIARTI000033423738
Texte parentLEGITEXT000033423670
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