LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · Article

Article 115

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Rattachement
Chapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
  1. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. Chapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
IdentifiantLEGIARTI000033423746
Texte parentLEGITEXT000033423670
Référencearticle 115 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (version du 20 novembre 2016)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]

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