LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions
  1. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
  2. Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions
IdentifiantLEGIARTI000033423838
Texte parentLEGITEXT000033423670
Référencearticle 17 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (version du 20 novembre 2016)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de procédure pénale

3. Art. 137-1, Art. 137-1-1

4. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033423838, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.