Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions
Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions
IdentifiantLEGIARTI000033423868
Texte parentLEGITEXT000033423670
Référencearticle 22 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :
2. 1° Après le 1° de l'article 17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
3. « 1° bis De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon les modalités fixées par le Conseil national des barreaux ; »
4. 2° Après le premier alinéa de l'article 21-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Sur la base des informations communiquées par les conseils de l'ordre en application du 1° bis de l'article 17, le Conseil national des barreaux établit, met à jour et met à disposition en ligne un annuaire national des avocats inscrits au tableau d'un barreau. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 17, art. 21-1
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