Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions
Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions
IdentifiantLEGIARTI000033423888
Texte parentLEGITEXT000033423670
Référencearticle 23 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il détermine, en concertation avec le ministre de la justice, les modalités et conditions de mise en œuvre du réseau indépendant à usage privé des avocats aux fins d'interconnexion avec le “ réseau privé virtuel justice ”. Il assure l'exploitation et les développements des outils techniques permettant de favoriser la dématérialisation des échanges entre avocats. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 21-1
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