LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Rattachement
Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives
  1. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
  2. Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives
IdentifiantLEGIARTI000033423892
Texte parentLEGITEXT000033423670
Référencearticle 25 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (version du 20 novembre 2016)Légifrance →

1. Le chapitre Ier et le II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale sont abrogés.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de procédure pénale

4. Art. 50, Art. 52, Art. 84, Art. 85, Art. 206, Art. 207, Art. 207-1, Art. 221-3, Art. 397-2, Art. 804, Art. 877, Art. 905-1

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code de procédure pénale

7. Art. 657, Art. 663, Art. 698, Art. 701, Art. 704, Art. 705-1, Art. 705-2, Art. 706-2, Art. 706-17, Art. 706-18, Art. 706-19, Art. 706-22, Art. 706-25, Art. 706-45, Art. 706-76, Art. 706-77, Art. 706-78, Art. 706-107, Art. 706-109, Art. 706-110, Art. 706-111

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code de procédure pénale

10. Art. 52-1, Art. 80,

11. Art. 118, Art. 186-3

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. -Code de procédure pénale

14. Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 137-1, Art. 137-2, Art. 138

15. , Art. 139,

16. Art. 140, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142, Art. 144-1, Art. 145, Art. 146, Art. 147, Art. 148, Art. 148-1-1, Art. 175, Art. 175-2, Art. 176, Art. 177, Art. 178, Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 184, Art. 188, Art. 197, Art. 202, Art. 469, Art. 495-15, Art. 571

17. A modifié les dispositions suivantes :

18. -Code de procédure pénale

19. Art. 83, Art. 113-8, Art. 116, Art. 175-1

20. Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007

21. Chapitre Ier : Dispositions instaurant la collégialité de l'instruction.

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