LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · Article

Article 26

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Rattachement

Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives

Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives

IdentifiantLEGIARTI000033423918

Texte parentLEGITEXT000033423670

Référencearticle 26 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 706-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « auxquels l'homme est durablement exposé et » sont remplacés par les mots : « ou aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques » ;

3. 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4. «-infractions prévues par le code du sport. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 706-2

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