1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la route.
3. Art. L121-3, Art. L121-4-1, Art. L121-6, Art. L130-9, Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Art. L143-1, Art. L221-2-1, Art. L325-1-2
4. - Code de procédure pénale
5. Art. 138, Art. 529-10, Art. 530-3, Art. 530-6, Art. 530-7
6. - Code pénal
7. Art. 132-45
8. IV.-A.-Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. B.-Les 1° et 4° du même I entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné aux mêmes 1° et 4°, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 34) : il est aujourd'hui l'article L121-3 du Code de la route.
Nota : Le 1° de l'article 2 du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 a fixé au 31 décembre 2016 la date de l'entrée en vigueur des 1° et 4° du I de l'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.