Textes › LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 › Article 37 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · Article
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
Texte LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Rattachement Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières Identifiant LEGIARTI000033423730
Texte parent LEGITEXT000033423670
Référence article 37 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (version du 20 novembre 2016)copier Légifrance → 1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la route. Sct. Chapitre, Art. L223-10, Art. L223-11, Art. L225-1, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L311-2, Art. L322-1-1
3. II.-Les 1° à 5° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
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