Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation
Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation
IdentifiantLEGIARTI000033423814
Texte parentLEGITEXT000033423670
Référencearticle 39 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 431-3 du même code, il est inséré un article L. 431-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 431-3-1.-Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'organisation judiciaire Divisions : Art. L 431-3-1
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