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LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · Article
Article 4-4
Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.
TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
RattachementTitre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
IdentifiantLEGIARTI000038263728
Texte parentLEGITEXT000033423670
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