Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
1. I. II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code civil
3. Art. 461, Art. 462, Art. 515-3, Art. 515-3-1, Art. 515-7
4. -Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
5. Art. 14-1
6. A abrogé les dispositions suivantes :
7. -Code civil
8. Art. 2499
9. III.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.