1. 1° à 4° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code civil
3. Art. 40, Art. 48, Art. 49, Art. 53
4. 5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil
- Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil
IdentifiantLEGIARTI000033423850
Texte parentLEGITEXT000033423670
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