Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'état civil
Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil
IdentifiantLEGIARTI000033423872
Texte parentLEGITEXT000033423670
Référencearticle 54 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique. »