Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
RattachementTitre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
IdentifiantLEGIARTI000033423864
Texte parentLEGITEXT000033423670
Référencearticle 6 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 373-2-10 du code civil, après le mot : « enjoindre », sont insérés les mots : «, sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ».