Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2019 au 3 mai 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
RattachementChapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaire
Titre V : L'ACTION DE GROUPE
Chapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000037826172
Texte parentLEGITEXT000033423670
Référencearticle 60 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes devant le juge judiciaire :
2. 1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
3. 2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ;
4. 3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ;
5. 4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;
6. 5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Nota : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
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