LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · Article

Article 82

Article abrogé, en vigueur du 20 novembre 2016 au 3 mai 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Rattachement

Section 5 : Dispositions diverses

Titre V : L'ACTION DE GROUPE
Chapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaire
Section 5 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000033423786

Texte parentLEGITEXT000033423670

Référencearticle 82 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (version du 20 novembre 2016)Légifrance →

1. Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire à une personne de participer à une action de groupe.

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