Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
3. « Collectivité de Corse
4. « Art. 1656 ter.-Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions s'appliquent à la collectivité de Corse.
5. « Pour l'application de ces dispositions :
6. « 1° Les références au département et à la région sont remplacées par les références à la collectivité de Corse ;
7. « 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;
8. « 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse. »
9. II.-Le même code est ainsi modifié :
10. 1° Au 11° du II de l'article 262, les mots : « les départements de » sont supprimés ;
11. 2° Au 1° du I de l'article 297, les mots : « Dans les départements de » sont remplacés par le mot : « En » ;
12. 3° A l'article 518 et au premier alinéa de l'article 568, les mots : « des départements » sont supprimés ;
13. 4° Au 3° du I de l'article 570 et au deuxième alinéa de l'article 1618 septies, les mots : « les départements de » sont remplacés par le mot : « la » ;
14. 5° Au deuxième alinéa de l'article 572, au second alinéa de l'article 575 B et aux I, II, III et IV de l'article 575 E bis, les différentes occurrences des mots : « dans les départements de » sont remplacés par le mot : « en » ;
15. 6° Le V de l'article 575 E bis est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « V.-Le produit du droit de consommation est affecté à la collectivité de Corse pour le financement de travaux de mise en valeur de la Corse. » ;
17. 7° Au II de l'article 1586 nonies, les mots : «, les régions et la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « et les régions » ;
18. 8° Au premier alinéa de l'article 1599 bis, les mots : « et la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;
19. 9° Au premier alinéa de l'article 1599 quindecies, les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;
20. 10° A l'article 1599 sexdecies :
21. a) Au 1° du I, les mots : « ou la collectivité territoriale de Corse » et les mots : « ou de l'Assemblée de Corse » sont supprimés ;
22. b) Au IV, les mots : « de Corse et » sont supprimés ;
23. 11° A l'article 1599 novodecies, les mots : « ou l'Assemblée de Corse » sont supprimés ;
24. 12° A l'article 1599 novodecies A :
25. a) Au premier alinéa, les mots : « ou l'Assemblée de Corse peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;
26. b) Au second alinéa, les mots : « et, pour la Corse, l'Assemblée de Corse » sont supprimés ;
27. 13° Au premier alinéa de l'article 1607 bis, le mot : « territoriale » est supprimé ;
28. 14° A l'article 1609 vicies, les quatre occurrences des mots : « continentale et en Corse » sont remplacées par le mot : « métropolitaine » ;
29. 15° L'article 1651 E est complété par un alinéa ainsi rédigé :
30. « En Corse, chaque commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein et quatre représentants de contribuables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 262, art. 297, art. 518, art. 568, art. 570, art. 572
Divisions : Chapitre ; Art. 1656 ter ; Art. 1618 septies ; Art. 575 B ; Art. 575 E bis ; Art. 1586 nonies ; Art. 1599 bis ; Art. 1599 quindecies ; Art. 1599 sexdecies ; Art. 1599 novodecies ; Art. 1599 novodecies A ; Art. 1607 bis ; Art. 1609 vicies ; Art. 1651 E