Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 1586 B du code général des impôts, le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 susvisée, le III de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée, le II de l'article 50 de la loi du 4 février 1995 susvisée, le III de l'article 7 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, le A du III de l'article 27 de la loi du 1er août 2003 susvisée, le A du IV de l'article 29 de la loi du 31 mars 2006 susvisée et le A du II de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2014 susvisée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. »
3. II.-La loi de finances pour 2010 susvisée est ainsi modifiée :
4. 1° Le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et à la collectivité territoriale de Corse » ;
6. 2° Au 8 de l'article 77 :
7. a) Le XVIII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Pour l'application du présent XVIII, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. » ;
9. b) Le XIX est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « Pour l'application des dispositions du présent XIX, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, à la collectivité territoriale de Corse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1586 B - Loi : art. 21
- Loi n°93-859 : art. 4
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : art. 50
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 : art. 7
- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 : art. 27
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 : art. 29
- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 : art. 49
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 : art. 2, art. 77