Texte publié au Journal officiel
1. L'article 78 de la loi de finances pour 2010 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Le 1.2 est complété par un IV ainsi rédigé :
3. « IV.-Pour l'application du présent 1.2, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. » ;
4. 2° Le 1.3 est complété par un IV ainsi rédigé :
5. « IV.-Pour l'application du présent 1.3, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, à la collectivité territoriale de Corse. » ;
6. 3° Le 2.2 est complété par un IV ainsi rédigé :
7. « IV.-Pour l'application du présent 2.2, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. » ;
8. 4° Le 2.3 est complété par un IV ainsi rédigé :
9. « IV.-Pour l'application du présent 2.3, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, à la collectivité territoriale de Corse. » ;
10. 5° Le 2° du I du 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
11. « Les dispositions applicables aux départements et aux régions sont applicables à la collectivité de Corse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 : art. 78