Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
IdentifiantLEGIARTI000033444209
Texte parentLEGITEXT000033444191
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 (version du 23 novembre 2016)Légifrance →
1. Les exonérations et abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables en exécution des délibérations prises par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, ainsi que ceux applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, sont maintenus, pour les impositions perçues par la collectivité de Corse, sur les territoires de ces deux départements :
2. 1° Pour leur quotité initialement prévue et pour leur durée restant à courir lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée et que les contribuables en auraient bénéficié au titre de l'imposition due au titre de 2018 pour la part perçue par ces collectivités ;
3. 2° Pour les impositions dues au titre de 2018 lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.
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