Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
IdentifiantLEGIARTI000033444213
Texte parentLEGITEXT000033444191
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 (version du 23 novembre 2016)Légifrance →
1. Les coefficients de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales applicables en 2017 sur le territoire respectif des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse demeurent applicables en 2018.
2. A défaut de délibération adoptée par l'Assemblée de Corse après le 1er janvier 2018 dans les conditions prévues au 3 de l'article L. 3333-3 du même code, le coefficient applicable à compter du 1er janvier 2019 est le plus faible des deux coefficients mentionnés à l'alinéa précédent.
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