Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
IdentifiantLEGIARTI000033444217
Texte parentLEGITEXT000033444191
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 (version du 23 novembre 2016)Légifrance →
1. I. - Sous réserve des dispositions de l'article 15, la collectivité de Corse ou, par des délibérations concordantes prises l'année précédant celle de sa création, les conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse prennent les délibérations fiscales applicables à compter de 2018 sur son territoire en application du code général des collectivités territoriales.
2. A défaut de délibérations prises par la collectivité de Corse, les délibérations fiscales adoptées antérieurement par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont maintenues pour l'année 2018.
3. II. - Avant le 30 novembre 2017, les conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse prennent des délibérations concordantes relatives à la taxe d'aménagement prévue dans le code de l'urbanisme concernant le taux et les exonérations facultatives applicables à la collectivité de Corse à compter du 1er janvier 2018.
4. A défaut de délibérations concordantes, les délibérations adoptées antérieurement par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont maintenues pour l'année 2018.
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